19 janvier 2022

INTRODUCTION

La société MUSIC CARE est une SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 505 386 425 ayant son siège social au 7 rue de la Popincourt, 75011 Paris, représentée par son Président, Monsieur Stéphane Guétin (ci-après la « Société »).

Le terme « MUSIC CARE » ci-après utilisé fait ici référence à la Société comme de toute société qui lui serait affiliée, filiale et ou succursale, française et ou étrangère, ainsi que leurs successeurs et ou toute société venant à leurs droits eu égard aux présentes.

MUSIC CARE est éditrice du site internet http://www.music.care (ci-après le « Site MC »).

MUSIC CARE a pour activité, d’une part l’édition et la production musicale et, d’autre part la recherche, le développement et la commercialisation de solutions thérapeutiques et de bien-être alliant musique et neurosciences.

MUSIC CARE est notamment créatrice et éditrice d’un service digital innovant intitulé « MUSIC CARE » destiné à accompagner le traitement de certaines conditions physiques et ou neurologiques telles que la douleur, l’anxiété, le stress, la dépression, les troubles du sommeil, l’hyperactivité, en réduire les méfaits et améliorer le bien-être sans ou avec moins de consommation médicamenteuse. Ce service s’articule autour d’un catalogue d’œuvres musicales spécialement conçues et éditées par MUSIC CARE selon des prescriptions techniques spécifiques issues de ses recherches scientifiques. Il comprend également des outils innovants d’analyse de données permettant l’auto-évaluation de son efficacité, l’amélioration de son expérience et des recommandations personnalisées. L’efficacité de MUSIC CARE est démontrée par de très nombreuses études scientifiques publiées à travers le monde (ci-après « la Solution MC »).

La Solution MC est proposée sous forme d’une application numérique accessible via le Site MC (Webapp) et ou via une application mobile accessible sur appareils digitaux mobiles type smartphones et ou tablettes (ci-après « l’App MC » ou « l’Application »).

MUSIC CARE commercialise la Solution MC pour un usage individuel par les particuliers dans le cadre d’offres commerciales propres (ci-après la/les « Offre(s) Particuliers ») comportant la licence d’utilisation de la Solution MC décrite aux présentes (ci-après la « Licence MC Particuliers » ou « Licence »).

Certaines Offres Particuliers contiennent également des services complémentaires associés à l’Offre tels que des dashboards et ou interfaces administrateur permettant de suivre l’efficacité de la Solution MC et ses niveaux de douleur, anxiété, sommeil, etc. avant et après chaque séance et recevoir des recommandations personnalisées (ci-après « les Services Associés »).

MUSIC CARE propose un Service Après-Vente disponible par mail : contact@music.care ou par téléphone au +33 (0)9 52 03 03 34 de 9h à 12h30 et de 14h à 17h du lundi au vendredi (ci-après « le SAV »).

Les services de MUSIC CARE objets des présentes se composent de la mise à disposition aux particuliers de la Solution MC et ou des Services Associés sur le Site et ou l’Application conformément à la Licence MC Particuliers et de Services Associés dans le cadre des Offres Particuliers (ci-après « les Services MC »).

Les Services MC sont commercialisés soit directement par MUSIC CARE, soit via des tiers partenaires de MUSIC CARE en association ou non avec un produit et ou service de tiers (ci-après le/les « Partenaire(s) MC »).

Les présentes conditions générales (ci-après « CGVU ») définissent les conditions de vente par MUSIC CARE de ses Services MC aux PARTICULIERS ainsi que les droits et obligations respectifs de MUSIC CARE et de tout utilisateur PARTICULIER des Services MC dans ce contexte. Au sens des présentes on entend par « PARTICULIER » toute personne physique qui utilise les Services MC agissant en qualité personnelle et individuelle sans aucune finalité professionnelle, commerciale ni quelconque forme de rattachement à une personne morale (ci-après « l’Utilisateur »).

Les CGVU sont opposables à toute vente de Service(s) à tout Utilisateur et à tout usage de(s) Service(s) MC par tout Utilisateur.

Les CGVU prévalent sur tout autre document relatif à de telles ventes et utilisations des Services MC.

Les CGVU sont accessibles et imprimables à tout moment depuis le Site MC et peuvent également être demandées au SAV.

1. DEFINITIONS DES TERMES

Au sein des présentes, les termes portant des majuscules s’entendent de leur définition énoncée en Introduction des présentes et pour le surplus comme suit :

« Codes de Connexion » : désigne l’identifiant de l’Utilisateur consistant en son adresse email et son mot de passe choisi selon les prescriptions de sécurité indiquées par MUSIC CARE.

« Compte MC » ou « Compte » : désigne le compte personnel et propre à l’Utilisateur lui permettant d’accéder aux Services MC.

« Confirmation » : désigne l’e-mail de confirmation de son inscription reçu par l’Utilisateur lequel marque la date de prise d’effet de son Offre Particuliers.

« Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« DPO » : désigne le délégué à la protection des données de MUSIC CARE qui est la personne à contacter pour toute question relative à vos données personnelles et exercer vos droits.

« Données de Santé » : désigne les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne. Dans le cadre des présentes, celles-ci consistent en particulier des niveaux de douleur et ou d’anxiété de l’Utilisateur avant et après l’utilisation des Services.

« Éléments PI » : désigne tous droits de propriété intellectuelle et ou industrielle détenus par MUSIC CARE tels qu’énoncés aux présentes.

« Partie(s) » : désigne séparément ou ensemble MUSIC CARE et ou l’Utilisateur.

« Prix » : désigne les prix figurant sur le Site MC au moment de la souscription à une Offre Particuliers.

« Politique de Protection des Données » : désigne la politique de protection des données personnelles de MUSIC CARE en vigueur.

« Réglementation applicable » : désigne les dispositions légales applicables en matière de protection des Données Personnelles et notamment la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et le Règlement UE 2016/679 dit « RGPD »

« Responsable de traitement » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuée(s) ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquée(s) à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

2. DEFINITION DES SERVICES MC

2.1 La Licence MC Particuliers

Chaque Offre Particuliers comporte la licence d’utilisation des Services MC suivante :

Pour une durée de TRENTE (30) jours à compter de la création du Compte MC, MUSIC CARE autorise l’Utilisateur, à titre gratuit, non-exclusif et non-transmissible, à utiliser, à titre gratuit, les Services MC disponibles sur son Compte MC dans le strict et complet respect des CGVU et des conditions d’usage suivantes :

- en écoute individuelle par le seul Utilisateur titulaire du Compte MC personnellement et nominativement ;

- selon les formats de streaming et téléchargement temporaire accessibles sur son Compte MC uniquement et sans aucune modification ; A titre personnel et non professionnel, sans aucune finalité commerciale, professionnelle et ou de recherche et ou étude scientifique, sauf l’autorisation préalable et écrite de MUSIC CARE ;

- sans aucune finalité illégale ou de nature à porter atteinte aux droits de quiconque.

A expiration de cette période gratuite, en contrepartie du paiement du Prix de l’Offre Particuliers et pour toute la durée d’activation de son Compte MC, MUSIC CARE autorise l’Utilisateur, à titre non-exclusif et non-transmissible, à utiliser les Services MC compris dans son Offre Particuliers depuis son Compte MC uniquement en Franceet dans le strict et complet respect des CGVU et des conditions d’usage précitées.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur de concéder le bénéfice de sa Licence et ou de concéder quelconque sous-licence à quelconque tiers, à titre payant et ou gratuit.

2.2 Les Services Associés

Certaines Offres Particuliers contiennent également des services complémentaires associés à l’Offre Particuliers tels que :

- une interface administrateur permettant à l’Utilisateur uniquement de suivre de l’efficacité de la Solution MC et notamment ses niveaux de douleur et ou anxiété, avant et après chaque séance et recevoir des recommandations personnalisées ;

- et ou tout autre outil ou service rendu disponible sur le Compte MC de l’Utilisateur dans le cadre d’une Offre Particuliers.

3. OFFRES DE VENTE DES SERVICES

MUSIC CARE propose ses Services MC aux particuliers selon les Offres Particuliers disponibles et présentées sur le Site MC au jour de leur achat par l’Utilisateur. Les Offres Particuliers sont actives à compter de l’activation du Compte MC sans engagement minimum de durée, pour une durée illimitée jusqu’à clôture du Compte MC.

4. MODALITES d’ACHAT DES SERVICES MC, PRIX et PAIEMENTS

Les Offres Particuliers peuvent être souscrites en ligne sur le Site MC en suivant les instructions y figurant, après avoir obligatoirement renseigné l’origine de son inscription (sur recommandation d’un médecin généraliste, d’un médecin spécialiste ou autre) et créé un Compte MC.

L’Utilisateur recevra ensuite une Confirmation de son inscription laquelle constitue la date de prise d’effet de son Offre Particuliers.

Toute Confirmation emporte pleine et entière acceptation des CGVU en vigueur à la date de cette confirmation et engage l’Utilisateur au complet paiement du Prix, le cas échéant.

Le Prix

Les Prix des Offres Particuliers sont ceux qui figurent sur le Site MC au moment de la souscription de l’Offre par l’Utilisateur.

Les Prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Ils incluent toutes éventuelles réductions/remises applicables au jour de la souscription.

Ils incluent la TVA au taux applicable à date, sauf si l’Utilisateur relève d’un pays de facturation où la TVA n’est pas applicable.

Ils incluent également toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, susceptibles d’être applicables.

Le Prix pourra être librement modifié par MUSIC CARE. Toute modification de Prix sera notifiée à l’Utilisateur au minimum DEUX (2) mois avant l’application du nouveau Prix. Ce dernier sera alors libre de maintenir son Compte et se verra alors appliquer le nouveau Prix à partir de sa date d’application annoncée ou de clore son Compte avant l’application de ce nouveau Prix.

Le Prix de l’Offre Particuliers sera prélevé automatiquement chaque mois sur les coordonnées bancaires fournies par l’Utilisateur. Les factures correspondantes seront accessibles et téléchargeables depuis le Compte MC de l’Utilisateur.

Retard de paiement et Impayés

A défaut de paiement de toute échéance d’une Offre Particuliers au terme de TRENTE (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse, MUSIC CARE se réserve le droit de clore le Compte MC sans autre notification, outre la poursuite en recouvrement des sommes impayées.

Tout retard de paiement entrainera de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et toute indemnisation complémentaire sur justification, outre le paiement d’une clause pénale d’un montant correspondant à 20% des sommes TTC impayées.

Cette pénalité sera appliquée sur le montant TTC de la facture et calculée par jour de retard à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture jusqu’à la date de paiement effectif.

Toute somme due par l’Utilisateur au titre de l’Offre Particuliers sera payée intégralement sans compensation, ou condition et sans déduction au titre d’une éventuelle contestation.

5. RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 221-25 DU CODE DE LA CONSOMMATION, L‘UTILISATEUR DÉCLARE EXPRESSEMENT, PAR ACCEPTATION DES PRÉSENTES, RENONCER À L’EXERCICE DE SON DROIT DE RETRACTATION POUR QUE LES SERVICES MC PUISSENT LUI ÊTRE FOURNIS IMMEDIATEMENT.

6. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

6.1 Acceptation des CGVU de MUSIC CARE

Toute utilisation des Services MC est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des CGVU.

Après avoir lu les CGVU, en cochant la case d’acceptation proposée par MUSIC CARE, l'Utilisateur déclare expressément accepter l’ensemble des dispositions des CGVU qui lui sont opposables dès cet instant.

En toute hypothèse, toute utilisation des Services MC emporte acceptation sans réserve des CGVU en vigueur au moment de cette utilisation.

6.2 Déclaration d’âge

L'utilisation des Services MC n'est pas permise aux mineurs non autorisés.

En acceptant les CGVU, l'Utilisateur déclare expressément être légalement majeur et avoir la capacité juridique d’adhérer aux présentes, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale expresse lui permettant d’adhérer aux présentes. Il s'engage à en justifier à MUSIC CARE à première demande.

6.3 Création d’un Compte MC

Pour accéder aux Services MC, l'Utilisateur devra tout d’abord choisir l’Offre Particuliers qu’il désire et obligatoirement renseigner l’origine de son inscription ( sur recommandation d’un médecin généraliste, d’un médecin spécialiste ou autre). Il devra ensuite créer un Compte MC personnel en suivant les indications mentionnées sur le Site MC et, le cas échéant, renseigner ses informations de paiements via le système de paiement externalisé proposé.

L’adresse email renseignée par l’Utilisateur pour créer son Compte MC constituera son identifiant. Il choisira ensuite un mot de passe selon les prescriptions de sécurité indiquées par MUSIC CARE. Ensemble ces codes constitueront ses Codes de Connexion à son Compte MC permettant l’accès aux Services MC compris dans son Offre.

L’Utilisateur pourra à tout moment modifier son mot de passe uniquement (en cas de perte notamment) en suivant les instructions figurant sur son Compte MC.

Le Compte MC est personnel et propre à l’Utilisateur.

Les Codes de Connexion de l’Utilisateur sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués à quelconque tiers.

L’Utilisateur s’engage à assurer, à tout moment, la stricte confidentialité de ses Codes de Connexion, par lui-même comme par tout tiers agissant pour son compte et à ne pas le divulguer à quelconque tiers.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à avertir MUSIC CARE en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse des Services MC ou de ses Codes de Connexion dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens. Il sera alors invité à changer son mot de passe. Il est également informé que MUSIC CARE peut devoir procéder à la suppression de son Compte MC.

En cas de suspicion de l’utilisation de Codes de Connexion par un tiers, MUSIC CARE se réserve la possibilité de clôturer sans préavis tout Compte.

L’Utilisateur est seul responsable de ses Codes de Connexion. Il s’engage expressément à ce que ces informations soient complètes et exactes et ne portent aucune atteinte aux droits des tiers.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son Compte MC à partir de son Compte MC.

A réception de la demande, le Compte sera désactivé sous 48 heures. Toutes les données concernant le Compte seront supprimées à l’exception de celles que MUSIC CARE est autorisée à conserver en conformité avec sa Politique de Protection des Données Personnelles.

Toute demande de clôture faite après le terme du mois en cours emporte facturation du mois entamé.

Le Compte MC sera actif jusqu’un terme de la durée de l’Offre Particuliers souscrite ou jusqu’à clôture de son Compte MC par l’Utilisateur suivant les modalités fixées aux présentes, selon l’évènement survenant en premier.

L'Utilisateur est informé que toute création de Compte MC est susceptible d’être annulée et remboursé le cas échéant s’il méconnait toute ou partie des CGVU.

6.4 Prérequis techniques

Pour accéder aux Services MC, l'Utilisateur doit disposer d'un service de fourniture d’accès à Internet en état de marche et d’appareil(s) de lecture digitale permettant l’accès au réseau internet, le téléchargement et la lecture d’applications mobiles compatibles avec les exigences techniques des plateformes de téléchargement proposant l’App MC.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services MC sont sous la responsabilité et charge entière et unique de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. MUSIC CARE n'effectuera aucune maintenance ou intervention technique sur ces équipements. En utilisant les Services MC, l'Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des Services MC.

6.5 Téléchargement de l’App MC

Une fois le Compte MC créé, l’Utilisateur devra alors :

S’il a souscrit à son Offre Particuliers directement via MUSIC CARE, se rendre sur les plateformes de téléchargement proposant l’App MC (telles que Apple App Store, Google Play Store, Android) pour télécharger l’App MC sur son appareil mobile compatible selon les prérequis définis aux présentes.

S’il a souscrit à son Offre Particuliers via un Partenaire MC, suivre les instructions de mise en route données par le Partenaire MC ou utiliser l’appareil pré-formaté fourni par ce dernier.

Une fois installée, l’App MC sera utilisable conformément aux présentes, au moyen des Codes de Connexion associés au Compte MC de l’Utilisateur pendant toute la durée d’activation de son Compte MC.

6.6 Services Associés

Les Services Associés inclus dans l’Offre Particuliers, le cas échéant, seront accessibles à l’Utilisateur non pas sur l’App MC mais sur le Site MC uniquement et ce depuis le Compte MC au moyen des Codes de Connexion de l’Utilisateur.

7. UTILISATION DES SERVICES

L’Utilisateur est autorisé à utiliser uniquement les Services MC compris dans l’Offre Particuliers à laquelle il a souscrit et ce conformément aux présentes strictement.

Tout usage de Service(s) MC en dehors des conditions de la Licence MC Particuliers donnera lieu à une facturation complémentaire, outre d’éventuelles poursuites.

Aucune Licence MC Particuliers ne saurait être considérée comme opérant un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit par conséquent de céder, transférer, prêter, sous-licencier, déléguer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, directement ou indirectement, un quelconque droit d’utilisation conféré par les présentes sans l’accord écrit préalable de MUSIC CARE.

Tout usage de(s) Service(s) MC non permis, illégal ou de manière générale non conforme au CGVU entraînera la suppression immédiate de tout accès aux Services MC sans dédommagement possible, et outre d’éventuelles poursuites.

IL EST ÉGALEMENT EXPRESSEMENT INDIQUE QUE LES SERVICES MC N’ONT PAS POUR VOCATION A PERMETTRE DE DISCUTER D’EVENTUELS EFFETS INDESIRABLES SUSCEPTIBLES D’ETRE LIÉS À UN MEDICAMENT OU PRODUIT DE SANTÉ.

Ainsi, les champs libres compris dans les Services MC et ou les zones destinées aux commentaires/notes sur les stores sur lesquels l’App est disponible au téléchargement ne doivent pas porter sur des effets indésirables liés à un médicament ou produit de santé.

Si l’Utilisateur a des questions sur un médicament ou produit de santé ou s’il souhaite signaler un défaut de qualité ou un effet indésirable, il demande l’avis de son médecin traitant ou doit contacter le service d’information médical du Laboratoire éditeur dudit médicament (numéro vert disponible dans la notice d’information du médicament ou produit de santé). Il peut également signaler aux autorités sanitaires, sur le site www.signalement-sante.gouv.fr, tout événement indésirable, effet indésirable, incident ou risque d'incident lié à un médicament ou produit de santé.

8. DISPONIBILITE DES SERVICES ET MAINTENANCE

Les Services MC sont accessibles sur le Site MC et ou sur l’App MC 24H/24H, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de MUSIC CARE et sous réserve des éventuelles pannes et ou interventions nécessaires au bon fonctionnement de ses Services MC.

MUSIC CARE ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que MUSIC CARE peut être amenée à interrompre temporairement l’accessibilité aux Services MC ou à suspendre l’accès à ces éléments pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de réparations. En outre, MUSIC CARE ne garantit pas que les Services MC soient exempts d'anomalies, de virus et d’erreurs et que son fonctionnement sera ininterrompu. En cela, aucune garantie quelle qu'elle soit n'est émise quant à la disponibilité, l'exactitude, la fiabilité, les informations ou le contenu des Services MC. MUSIC CARE assurera la maintenance opérationnelle et corrective de ses Services MC pour en assurer la continuité d'usage par l’Utilisateur. L’Utilisateur devra se conformer aux mises à jour demandées par MUSIC CARE. Ne pas se conformer aux mises à jour prescrites par MUSIC CARE est constitutif d’une faute de l’Utilisateur. MUSIC CARE n’est tenue qu’à une obligation de moyens à l’égard de l’Utilisateur. Dans le cas où MUSIC CARE opérerait des mises à jour évolutives des Services MC, et sans que cela ne soit une obligation pour MUSIC CARE, l’Utilisateur bénéficiera automatiquement des fonctionnalités et nouveautés des Services MC.

9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

MUSIC CARE gère les Données Personnelles en conformité avec la Réglementation applicable et avec sa Politique de Protection des Données.

Le DPO de MUSIC CARE est la société DPMS joignable à l’adresse postale MUSIC CARE – DPO 7 rue Popincourt – 75011 Paris (France) ou par email : dpo@music.care. MUSIC CARE et l’Utilisateur s’engagent chacun à pleinement respecter la Réglementation applicable, en adéquation avec son rôle effectif à l’égard de chaque Traitement de Données Personnelles, et veilleront à ce que leur(s) personnel permanant ou temporaire, subordonnés et partenaires respectent les mêmes termes.

10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnait expressément que MUSIC CARE est exclusivement titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Éléments PI suivants :

- la Société et notamment sa dénomination, son enseigne, noms, sigles, logos ou autres signes et ses savoir-faire ;

- au Site MC, et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, ses logiciels éventuels, rubriques, fonctionnalités, son apparence visuelle et graphique, ses textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout autre élément le composant ;

- à l’App MC et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, ses logiciels éventuels, rubriques, fonctionnalités, son apparence visuelle et graphique, ses textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout autre élément la composant ;

- à la Solution MC et notamment sur sa structure, son arborescence, son organisation, ses rubriques, ses fonctionnalités, ses logiciels, ses programmes informatiques et tout outil intégré, ses éléments brevetés ou brevetables, son apparence visuelle et graphique, ses textes, ses œuvres musicales, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout contenu et autre élément la composant ;

- aux Services MC de manière générale et ou Offres MC et notamment leur structure, arborescence, organisation, rubriques, fonctionnalités, logiciels, programmes informatiques et tout outil intégré, éléments brevetés ou brevetables, son apparence visuelle et graphique, textes, œuvres musicales, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout contenu et autre élément les composant ;

- à toute marque, dessin et ou modèle, et ou brevet déposé par MUSIC CARE ;

- à toute base de données conçue et ou gérée par MUSIC CARE, y compris leurs structures et contenus.

Il est en conséquence interdit de représenter, reproduire et /ou modifier sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, tout ou partie des Éléments PI précités et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces Éléments PI autrement que dans le cadre des présentes.

MUSIC CARE interdit notamment expressément :

- l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie de quelconque de ces Éléments PI, sous quelconque forme ;

- la réutilisation de la totalité ou d'une partie de tout ou partie de quelconque de ces Éléments PI sous quelconque forme ;

Toute utilisation non autorisée de quelconque Éléments PI, sauf autorisation préalable et écrite de MUSIC CARE, est constitutive d’une faute et susceptible de poursuites.

11. GARANTIES

L’Utilisateur garantit qu’il :

- dispose des droits et capacité d’être lié par les CGVU et de pouvoir les respecter à tout moment ;

- respectera les CGVU ainsi que toutes les dispositions légales applicables aux Services MC et à les faire respecter par toute personne agissant en son nom et pour son compte ;

- n’utilisera les Services MC que conformément aux CGVU.

L’Utilisateur convient en outre expressément de s’abstenir :

- de tenter d’obtenir et ou utiliser des accès non autorisés aux Services MC ;

- d’entraver ou perturber la réalisation des Services MC et ou les activités de MUSIC CARE ;

- de supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT), ni utiliser ou fabriquer dans une quelconque optique tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT ;

- de dénigrer les Services et ou MUSIC CARE sur les réseaux sociaux et ou tout autre moyen de communication.

L'Utilisateur s’engage expressément à ce que les informations qu’il renseigne dans le cadre des présentes soient complètes et exactes et ne portent aucune atteinte aux droits des tiers, et notamment qu’elles n’usurpent pas l’identité d’un tiers.

L’Utilisateur mettra à jour régulièrement ses informations fournies à MUSIC CARE et en est personnellement et seul responsable.

L’Utilisateur garantit MUSIC CARE et ou ses partenaires contre tout recours, réclamation ou revendication à son encontre de la part de tout tiers du fait d’un quelconque manquement aux engagements précités et ou de manière générale de son utilisation des Services MC, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à l’encontre de MUSIC CARE et ou de ses partenaires.

12. RESPONSABILITES

MUSIC CARE s’engage à décrire avec la plus grande exactitude ses Services MC et à assurer leur mise à jour régulières.

Toutefois, MUSIC CARE ne peut garantir l’exhaustivité, la fiabilité, la pertinence des informations associées aux Services MC ainsi que leur adéquation avec les exigences de l’Utilisateur.

L’interprétation et l’utilisation faites des informations associées aux Services MC relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur sans que la responsabilité de MUSIC CARE ne puisse être engagée.

En cas de différences non substantielles entre les visuels et caractéristiques figurant sur ses supports de vente de MUSIC CARE et les Services MC livrés à l’Utilisateur, la responsabilité de MUSIC CARE ne sera pas engagée.

En outre, l’Utilisateur déclare être informé de la fragilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de propagation de virus, dont MUSIC CARE, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables.

L’Utilisateur est responsable de mettre en œuvre au sein de ses équipements une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

MUSIC CARE ou le cas échéant ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront jamais être tenus responsables de quelconque dommage résultant :

- d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des Services MC, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance ;

- d'un cas de force majeure telle que définit aux présentes ;

- d’une faute émanant d’un tiers n'agissant pas sous son contrôle de nature à nuire à la fourniture ou la performance des Services MC ;

- d'une utilisation des Services MC non conforme aux CGVU ;

- ou plus généralement d’une quelconque faute de l’Utilisateur.

Sera considérée comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier tout manquement aux présentes par faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ainsi que la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots ou des requêtes automatiques, contrevenant à la lettre ou à l’esprit des CGVU.

Il est expressément entendu que toute opération effectuée au moyen des Codes de Connexion de l’Utilisateur est réputée émaner de l’Utilisateur, qui en assume seul la responsabilité, dans la mesure où MUSIC CARE n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes qui se connectent à partir des Codes de Connexion. En aucun cas, MUSIC CARE ne saurait être tenue responsable, notamment par exemple en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur.

De manière générale, en aucun cas, MUSIC CARE ne sera tenue responsable des fautes de tiers n'agissant pas sous son contrôle.

La responsabilité de MUSIC CARE est également de manière générale, limitée aux seuls dommages directs dont elle peut être prouvée responsable, à l’exclusion des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

L’Utilisateur ne pourra engager la responsabilité de MUSIC CARE qu’après lui avoir notifié par LRAR le manquement allégué et après une absence de réponse pendant un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité de MUSIC CARE, ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Un cas de force majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de MUSIC CARE et inclut en particulier (sans limitation) :

- grèves, fermetures ou autres actions industrielles ;

- agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre ;

- feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie virale, bactériologique ou autre à échelle locale, national ou internationale ou autres catastrophes naturelles ;

- défaillance ou accidents de transport maritime, postal, par avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics ;

- impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ;

- actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

L’exécution des CGVU sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d'exécution seront prolongés d'autant. MUSIC CARE s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles.

14. TRANSFERT DU CONTRAT

MUSIC CARE est autorisée à transférer ses droits et obligations découlant des présentes à toute société ou personne et à tout moment, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer ou invoquer un quelconque préjudice. L’Utilisateur s’interdit de transférer ses droits ou obligations découlant des présentes à quelconque tiers sans autorisation écrite et préalable de MUSIC CARE.

15. ECRIT ELECTRONIQUE ET CONVENTION DE LA PREUVE

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la preuve de son acceptation des CGVU (et leurs éventuelles mises à jour) est caractérisée en cochant la case correspondante proposée par MUSIC CARE ou par quelconque usage que l’Utilisateur fait des Services MC. L’Utilisateur reconnaît et accepte que tout document contractuel le liant à MUSIC CARE puissent être établi sous forme traditionnelle manuscrite, par email avec attachement du document daté et signé en forme scannée, ou via une plateforme de signature électronique type DocuSign auquel cas l’Utilisateur reconnaît expressément la signature via ce système comme emportant son parfait consentement. S’ils sont communiqués à l’Utilisateur par email, ce dernier accepte expressément que l’ensemble des échanges avec MUSIC CARE puisse intervenir par emails et reconnaît à ceux-ci toute valeur probante.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de MUSIC CARE dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGVU et la preuve de l’ensemble des échanges passés entre MUSIC CARE et l’Utilisateur. En conséquence, sauf erreur manifeste de MUSIC CARE prouvée par l’Utilisateur, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des documents établis par les moyens digitaux susvisés sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par MUSIC CARE dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

16. MODIFICATION DES CGVU

Les CGVU pourront être modifiées et mises à jour par MUSIC CARE unilatéralement et à tout moment, notamment mais non limitativement pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des Services MC par l’Utilisateur.

17. DISPOSITIONS GENERALES

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGVU, à moins qu’il ne fasse l'objet d'un nouvel accord écrit et signé entre MUSIC CARE et l’Utilisateur.

Le fait pour MUSIC CARE de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des présentes CGVU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause ou quelconque autre.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des CGVU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

18. MEDIATION

En cas de litige relatif à l’exécution des CGVU, l’Utilisateur devra s’adresser en priorité au SAV de MUSIC CARE par écrit.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du SAV ou en l'absence de réponse dans un délai de DEUX (2) mois calendaires à compter de la réception de sa demande, l’Utilisateur peut soumettre le différend relatif à son achat ou aux CGVU l'opposant à MUSIC CARE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les Parties sont libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Les coordonnées du médiateur désigné par MUSIC CARE sont les suivantes : CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS - www.cm2c.net

La procédure de médiation est gratuite pour l’Utilisateur.

19. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Les CGVU sont rédigées en langue française et relèvent de la loi française.

Tout litige relèvera des tribunaux du ressort du lieu de domicile de l’Utilisateur, à défaut d’accord amiable entre l’Utilisateur et MUSIC CARE.